Comptabilité
La rupture conventionnelle collective, créée par les ordonnances MACRON 2017-1387 et 2017-1718, fait l’objet d’une information via des questions/réponses publiée sur le site travail.gouv.fr. Tout savoir ici
Lire la suiteLes salariés affiliés à une caisse de congés payés ne peuvent demander à leur employeur le versement d’indemnité compensatrice de congés payés. Ils doivent exercer leur action directement contre la caisse. Source : Cass. Soc 28 mars 2018
Lire la suiteDepuis le 28 mars 2018, tous les accords signés depuis le 1er septembre 2017 doivent être déposés sur la plateforme Téléaccords Lien vers cette plateforme
Lire la suiteLe bilan est traditionnellement l’occasion, pour les dirigeants, de faire le point avec leur expert-comptable. Pour que l’analyse soit intéressante, elle ne doit pas se limiter à la validation du résultat, que tout dirigeant doit connaître, si tant est qu’il suit correctement son activité, à peu de choses près, dès le 31 décembre. En revanche, il […]
Lire la suiteLe GIP MDS revient sur le sort des IJSS subrogées lors de la mise en place du prélèvement à la source. Il précise notamment que les IJSS soumise au PAS durant 2 mois ne concernent que les IJSS maladie. Tout savoir ici et ici
Lire la suiteLa loi de ratification a été publiée au journal officiel. Cette loi apporte des modifications aux ordonnances publiées précédemment notamment en ce qui concernant le comité social et économique, l’inaptitude. Loi 2018-217 du 29 mars 2018, JO du 31
Lire la suiteLe propriétaire d’un local commercial doit régler les travaux de désamiantage du local, même si ces travaux sont rendus nécessaires par des aménagements réalisés par le locataire (Cour de cassation, 3e chambre civile 18.1.2018, n° 16-26.011 F-PBI). A noter : de façon générale, le propriétaire d’un local commercial doit prendre en charge les travaux nécessaires à […]
Lire la suiteDécouvrez ABSOLUCE Franchise ! Franchisé, vous êtes un entrepreneur par nature. Votre vocation est de développer un chiffre d’affaire sur une activité à laquelle vous croyez. Gaspiller votre énergie avec la comptabilité, les déclarations administratives et la paperasse ne contribue pas à la réalisation de vos objectifs. Les experts comptables ABSOLUCE connaissent parfaitement vos contraintes […]
Lire la suiteLa banque du bénéficiaire d’un virement n’a pas à vérifier la concordance entre l’identifiant de virement qu’elle reçoit et le numéro de compte de ce bénéficiaire. Conséquence : si, lors d’un virement, l’identifiant du bénéficiaire est inexact, la banque du bénéficiaire ne peut être tenue pour responsable de la mauvaise exécution de cette opération et du […]
Lire la suiteSur internet, l’acquéreur d’un bien ou d’un service bénéficie en principe d’un droit de rétractation de 14 jours après sa commande. Néanmoins, ce droit ne s’applique pas, notamment, pour les achats de biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou pour les produits nettement personnalisés. Selon la Cour de cassation, un véhicule avec des options […]
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